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Zoom sur la réforme du droit des biens

09/09/2021

Si l’on vous dit que le droit des biens a été établi à l’époque de Napoléon Bonaparte, vous pensez comme nous, qu’il était grand temps d’en changer quelques lignes?!

Et bien, la Justice belge a agi et une réforme est passée le 1er septembre de cette année.

En effet, avec l’évolution de la famille en tant que telle et l’augmentation de l’espérance de vie, entre autres, le droit belge en matière de biens ne correspondait plus vraiment à la réalité.

Petit tour des modifications les plus importantes qui y ont été faites …

La notion de propriété

Si à l’époque de Napoléon, il n’y avait pas de question de divorces, remariages, et j’en passe, de nos jours c’est un thème essentiel.

C’est pourquoi le droit d’usufruit, surtout dans le cadre d’une succession, a fait l’objet d’une réforme. De plus, avec l’allongement de l’espérance de vie, on se retrouve parfois dans des situations complexes. Par exemple, la belle-mère est l’usufruitier puisqu’elle vit dans la maison, alors que le beau-fils est le nu-propriétaire, auquel appartiennent les murs. Aussi, des problèmes quant aux frais qui incombent à chacun peuvent se poser. En effet, il faut déterminer quels frais correspondent à chacune des parties, et selon quel pourcentage.

Ce problème, qui n’existait donc pas à l’époque napoléonienne, est enfin résolu dans la réforme! L’usufruitier doit se charger de l’entretien courant de la maison, quand le nu-propriétaire doit lui payer les gros travaux. C’est-à-dire que si l’on décide de changer les portes, ce dernier s’en chargera, quand l’usufruitier devra repeindre les murs lui-même.

Cependant, cette répartition des frais a des limites. Il est désormais établi que l’usufruitier possède une proportion de droits sur le bien. Celle-ci est calculée en fonction de la durée de jouissance du bien et de l’espérance de vie. Elle sera donc différente entre les hommes et les femmes, leur espérance de vie n’étant pas la même. De ce fait, plus l’usufruitier est jeune, plus sa valeur proportionnelle sera élevée.

Par conséquent, en cas de gros travaux, qui dépasseraient les fruits du bien, par exemple, l’usufruitier devra participer financièrement à hauteur de sa part.

La réforme du droit d’emphytéose

Il en est de même pour le droit d’emphytéose qui, lui aussi, a été réformé. Il a effectivement connu une baisse de 27 à 15 ans et n’impose plus un caractère onéreux.

C’est désormais à l’emphytéote de prendre à sa charge tous les travaux, petits ou gros, sur les immeubles pour lesquels cela est nécessaire à l’exercice des autres droits réels d’usage. Les immeubles construits par ses propres moyens ne sont pas concernés par cette obligation.

Les droits des propriétaires

Dans la réforme des droits des biens, il est évidemment question des droits des propriétaires.

Désormais, le propriétaire peut jouir de son bien et en disposer en toute légalité, ce qui n’était pas le cas dans l’ancien Code Civil. Il doit bien sûr faire preuve de tolérance et d’honnêteté envers l’usufruitier.

Le propriétaire a un droit de visite d’une fois par an, afin de s’assurer de l’entretien correct de son bien. D’ailleurs, l’usufruitier a l’obligation de souscrire à une assurance pour protéger tout l’immeuble. Le nu-propriétaire peut lui réclamer la preuve de ce contrat à tout moment.

La durée de prescription acquisitive a elle aussi changé. Avant, il fallait attendre 30 ans pour bénéficier du statut de propriétaire, en cas d’utilisation prolongée d’un bien mobilier ou immobilier, ou d’un droit d’usage. Aujourd’hui, la réforme a raccourci ce délai à 10 ans, tant que l’usufruitier est de bonne foi. Sinon, le délai reste de 30 ans.

Les relations de voisinage

La réforme s’est également concentrée sur des problèmes relatifs au voisinage. La mitoyenneté et les troubles de voisinage sont, entre autres, d’actualité.

Par exemple, les présomptions de mitoyenneté ont été revues et peuvent être contestées par des marques de non-mitoyenneté. On peut également acquérir la mitoyenneté en payant un droit au voisin. Celui-ci s’élève à la moitié du prix de la clôture, ou de la partie que l’on veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur de la partie du sol d’assise.

Aussi, les relations de voisinage ont connu une réforme. Il devrait être désormais plus facile de s’entendre et se respecter entre voisins.

Beaucoup de points ont donc été soulevés afin de créer cette réforme du droit des biens qui devrait limiter les problèmes relatifs à cela.

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